Démarches administratives
Question-réponse
L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
Vérifié le 22/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'avocat n'est pas toujours obligatoire devant le tribunal en matière pénale. Dans certaines procédures, la loi l'impose. Même quand l'avocat n'est pas obligatoire, le prévenu et la victime partie civile peuvent demander qu'un avocat soit commis d'office ou qu'un avocat soit désigné avec l'aide juridictionnelle.
La victime partie civile n'a pas l'obligation d'avoir un avocat.
Si elle en souhaite un et qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Où s’adresser ?
Si la victime partie civile ne connaît pas d'avocat, elle peut en demander un commis d'office.
Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats.
À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.
L'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par la victime qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier.
Questions ? Réponses !
Et aussi
En savoir plus
Sur le même sujet
Achicourt hier
Origine de la commune, l’origine du nom Achicourt.
Patrimoine
A découvrir, l’église Saint Christophe, l’église Saint Vaast, le Moulin La Tourelle.
Les associations locales
Découvrir la soixantaine d’associations actives d’Achicourt.
Mairie d'Achicourt
Coordonnées
03 21 71 68 68
4 Place Jean Jaurès
BP 10127
62217 Achicourt
Heures d'ouverture :
Du lundi au vendredi, de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30
Le samedi de 9h à 12h