Démarches administratives
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une comparution immédiate ?
Vérifié le 07/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une comparution immédiate est une procédure rapide qui permet au procureur de faire juger une personne tout de suite après sa garde à vue. Le procureur de la République peut engager cette procédure s'il estime que les indices sont suffisants et que l'affaire est en état d'être jugée. L'auteur présumé doit, en présence de son avocat, accepter d'être jugé immédiatement. La procédure peut être appliquée pour certains délits.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Justice
-
Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel
Justice
-
Justice
-
Faire appel d'un jugement civil ou pénal
Justice
En savoir plus
Sur le même sujet
Achicourt hier
Origine de la commune, l’origine du nom Achicourt.
Patrimoine
A découvrir, l’église Saint Christophe, l’église Saint Vaast, le Moulin La Tourelle.
Les associations locales
Découvrir la soixantaine d’associations actives d’Achicourt.
Mairie d'Achicourt
Coordonnées
03 21 71 68 68
4 Place Jean Jaurès
BP 10127
62217 Achicourt
Heures d'ouverture :
Du lundi au vendredi, de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30
Le samedi de 9h à 12h