Démarches administratives
Fiche pratique
Mur mitoyen
Vérifié le 14/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un mur est mitoyen lorsqu'il appartient à 2 propriétaires différents et qu'il remplit certaines conditions. La mitoyenneté entraîne des droits et obligations pour les propriétaires du mur en matière de travaux. La preuve de la mitoyenneté d'un mur peut être apportée par un titre de propriété (un acte de vente par exemple) ou par prescription. Il est possible de supprimer la mitoyenneté d'un mur en l'achetant ou en abandonnant son droit de mitoyenneté.
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62217 Achicourt
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Du lundi au vendredi, de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30
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