Démarches administratives

Accueil » Démarches administratives

Modèle de document

Demander le versement de la pension alimentaire (Modèle de document)

Vérifié le 04/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre nom et adresse

À ville, le date..

Nom et adresse du destinataire

Objet : demande de versement de la pension alimentaire

(lettre envoyée en recommandée avec accusé de réception et numéro A)

Prénom de celui qui doit la pension,

Je n'ai toujours pas reçu à ce jour le paiement de la pension alimentaire que tu dois pour nom de (ou des) l'enfant(s) , pour le(s) mois de mois concerné(s) , d'un montant total de somme €.

La décision du juge aux affaires familiales fixe le versement de la pension au plus tard le date du jugement ou de l'ordonnance .

Je te rappelle que le manquement à cette obligation est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (sanction prévue par l'article 227-3 du code pénal).

Je te prie donc de me verser, sans délai, la somme de somme €.

À défaut, je serai contraint(e) d'utiliser les voies d'exécution prévues à cet effet (recouvrement direct).

Cordialement,

Signature

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

En savoir plus

Sur le même sujet

Achicourt hier

Origine de la commune, l’origine du nom Achicourt.

Patrimoine

A découvrir, l’église Saint Christophe, l’église Saint Vaast, le Moulin La Tourelle.

Les associations locales

Découvrir la soixantaine d’associations actives d’Achicourt.

Mairie d'Achicourt
Coordonnées
03 21 71 68 68

4 Place Jean Jaurès
BP 10127
62217 Achicourt

Heures d'ouverture :

Du lundi au vendredi, de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30

Le samedi de 9h à 12h

 

Nous contacter

Formulaire Contact Mairie

  • Taille max. des fichiers : 2 MB.
  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.