Démarches administratives
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Fiche pratique
Destruction ou dégradation involontaire d'un bien
Vérifié le 21/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La loi punit la destruction ou la dégradation involontaire d'un bien dans les seuls cas où elle peut créer un danger pour les personnes. Par exemple, en cas d'incendie ou d'explosion.
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Du lundi au vendredi, de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30
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