Démarches administratives
Question-réponse
Comment obtenir l'agrément pour le crédit d'impôt recherche (CIR-CII) ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les dépenses engagées par une entreprise dans des opérations de recherche ou d'innovation, confiées à un prestataire, peuvent lui ouvrir droit au crédit d'impôt recherche et/ou innovation (CIR-CII). Dans certains cas, le prestataire doit être agréé par le ministère chargé de la recherche ou le ministère de l'économie. L'agrément permet de vérifier que le prestataire a le potentiel requis pour faire de la recherche et développement. La demande d'agrément s’effectue en ligne ou par courrier.
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de la recherche
-
Guide du crédit d'impôt recherche
Ministère chargé de l'éducation
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62217 Achicourt
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Du lundi au vendredi, de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30
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