Démarches administratives
Question-réponse
Peut-on mettre en location un logement situé dans une zone d'habitat indigne ?
Vérifié le 27/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, mais il faut soit faire une déclaration après la mise en location, soit obtenir une autorisation préalable de mise en location auprès de la mairie (ou de l'EPCI est compétent en matière d'habitat).
Pour savoir si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne et quelle est la démarche à faire, renseignez-vous auprès de la mairie ou de l'EPCI de la commune du logement à louer :
Où s’adresser ?
À savoir
les locations touristiques ne sont pas concernées, car elles sont soumises à d'autres obligations.
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Mairie d'Achicourt
Coordonnées
03 21 71 68 68
4 Place Jean Jaurès
BP 10127
62217 Achicourt
Heures d'ouverture :
Du lundi au vendredi, de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30
Le samedi de 9h à 12h