Démarches administratives
Question-réponse
Quelles sanctions si vous déclarez vos revenus en retard ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous déclarez vos revenus en retard, vous devrez verser des pénalités, une majoration de vos impôts et éventuellement des intérêts de retard.
Majoration de l'impôt dû
Si vous déclarez vos revenus en retard, votre impôt sera majoré de l'une des pénalités suivantes :
- 10 % en l'absence de mise en demeure
- 20 % en cas de dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure
- 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure
Attention :
si l'administration découvre que vous exercez une activité occulte (travail non déclaré ou activité illicite), une majoration de 80 % vous sera appliquée, sans qu'il soit nécessaire de vous adresser une mise en demeure.
Intérêts de retard
Des intérêts de retard vous sont aussi appliqués.
Ils s'élèvent à 0,20 % de l'impôt dû par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).
Ces intérêts s'appliquent jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de revenus.
En savoir plus
Sur le même sujet
Achicourt hier
Origine de la commune, l’origine du nom Achicourt.
Patrimoine
A découvrir, l’église Saint Christophe, l’église Saint Vaast, le Moulin La Tourelle.
Les associations locales
Découvrir la soixantaine d’associations actives d’Achicourt.
Mairie d'Achicourt
Coordonnées
03 21 71 68 68
4 Place Jean Jaurès
BP 10127
62217 Achicourt
Heures d'ouverture :
Du lundi au vendredi, de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30
Le samedi de 9h à 12h