Démarches administratives
Fiche pratique
Dépôt de garantie dans un bail d'habitation
Vérifié le 07/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans certains cas, le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie pour couvrir les éventuels futurs manquements du locataire à ses obligations (impayé de loyer ou de charges, absence de réparations locatives...). Ces règles dépendent du bail d'habitation signé : bail d'un logement vide ou bail d'un logement meublé.
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Le dépôt de garantie en 10 questions
Institut national de la consommation (INC)
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