Démarches administratives
Question-réponse
Peut-on acheter son logement social ?
Vérifié le 07/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, le locataire d'un logement social peut acheter le logement qu'il habite, sous certaines conditions. Il peut spontanément en faire la proposition au bailleur social. Les conditions de revente ou de mise en location du logement sont réglementées.
À savoir : il est possible d'acheter un logement social vacant, sans être locataire d'un logement social, sous certaines conditions.
Et aussi
-
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
L'achat d'un logement social par un locataire
Institut national de la consommation (INC)
-
Normes minimales d'habitabilité
Legifrance
-
Normes de performance énergétique minimale
Legifrance
-
Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 sur la location-accession à la propriété
Legifrance
-
Vente d'immeuble à rénover (VIR)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
En savoir plus
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