Démarches administratives
Fiche pratique
Règlement de copropriété
Vérifié le 28/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le règlement de copropriété est un document écrit qui définit les règles de fonctionnement de l'immeuble et précise les droits et les obligations des copropriétaires et de leurs locataires. Le syndic de copropriété doit veiller au respect du règlement de copropriété sous peine d'engager sa responsabilité.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Logement
Pour en savoir plus
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Dossier relatif au règlement de copropriété
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
-
Copropriété (lot, parties privatives et parties communes)
Institut national de la consommation (INC)
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4 Place Jean Jaurès
BP 10127
62217 Achicourt
Heures d'ouverture :
Du lundi au vendredi, de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30
Le samedi de 9h à 12h