Démarches administratives
Question-réponse
Loyer d'un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?
Vérifié le 17/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, le propriétaire d'un logement conventionné avec l'Anah doit ne doit pas dépasser un montant maximum à la signatire du bail. Ce montant maximum est inférieur au prix du marché. Durant le bail, le propriétaire peut réviser le loyer chaque année selon l'évolution de l'IRL. Lors du renouvellement du bail, le propriétaire peut réévaluer le loyer, sous certaines conditions.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Convention Anah : montant du loyer 2023 par commune (arrêté du 21 décembre 20222)
Legifrance
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Comment réviser le montant du loyer
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
-
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
-
Indices de référence des loyers antérieurs
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
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