Démarches administratives
Fiche pratique
Téléphone, internet ou télévision : conclusion du contrat
Vérifié le 21/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour conclure un contrat pour un abonnement téléphonique, internet ou télévision, vous devez être majeur. Votre opérateur ou fournisseur doit vous fournir certaines informations obligatoires. Il ne peut pas vous imposer une durée de contrat illimitée. Un dépôt de garantie peut être exigé. Si vous êtes en situation de handicap, vous devez bénéficier de services et produits adaptés. En cas de litige, vous pouvez notamment saisir le médiateur des communications électroniques.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)
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