Démarches administratives
Question-réponse
Quel est le coût d'un Pacs ?
Vérifié le 31/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le coût varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire.
-
Vous n'avez aucun frais.
-
Le coût de la rédaction de votre convention de Pacs par un notaire est de 101,41 € TTC.
Le coût est le même pour la modification de votre Pacs.
Il faut ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €.
Des coûts supplémentaires peuvent s'ajouter, par exemple des émoluments de formalité (notamment pour 2 copies notariées de la convention).
Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité
En savoir plus
Sur le même sujet
Achicourt hier
Origine de la commune, l’origine du nom Achicourt.
Patrimoine
A découvrir, l’église Saint Christophe, l’église Saint Vaast, le Moulin La Tourelle.
Les associations locales
Découvrir la soixantaine d’associations actives d’Achicourt.
Mairie d'Achicourt
Coordonnées
03 21 71 68 68
4 Place Jean Jaurès
BP 10127
62217 Achicourt
Heures d'ouverture :
Du lundi au vendredi, de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30
Le samedi de 9h à 12h