Démarches administratives
Question-réponse
Qui est responsable des dégradations d'un logement en cours de location ?
Vérifié le 17/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En fonction de l'origine de la dégradation (négligence, usure, force majeure, cambriolage), soit le locataire, soit le propriétaire en porte la responsabilité.
Et aussi
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Obligation du locataire : assurance habitation
Logement
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Assurance habitation : vol et cambriolage
Argent - Impôts - Consommation
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Entretien courant et "réparations locatives" à la charge du locataire
Logement
Pour en savoir plus
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État des lieux et vétusté : exemples d'accord collectif sur la grille de vétusté
Institut national de la consommation (INC)
En savoir plus
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Mairie d'Achicourt
Coordonnées
03 21 71 68 68
4 Place Jean Jaurès
BP 10127
62217 Achicourt
Heures d'ouverture :
Du lundi au vendredi, de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30
Le samedi de 9h à 12h