Démarches administratives
Fiche pratique
Mineur délinquant : mesures et peines encourues
Vérifié le 17/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un mineur délinquant risque principalement d'être sanctionné par une mesure à vocation éducative plutôt que par une peine (amende, travail d'intérêt général, prison). Parce qu'il est âgé de moins de 18 ans, âge de la majorité pénale, sa responsabilité est atténuée par rapport à celle d'un majeur. S'il est âgé de moins de 13 ans, la loi estime que le mineur n'est pas capable de discernement. Ainsi, la sanction du mineur est prise en fonction de son âge et de sa situation.
Pour en savoir plus
-
Le référentiel des pratiques éducatives
Ministère chargé de la justice
-
La présomption de non-discernement des mineurs de moins de 13 ans
Ministère chargé de la justice
-
Les alternatives aux poursuites et la composition pénale
Ministère chargé de la justice
-
La mesure éducative judiciaire
Ministère chargé de la justice
-
Les peines en chambre du conseil
Ministère chargé de la justice
-
L'application des mesures éducatives et des peines
Ministère chargé de la justice
-
Ministère chargé de la justice
En savoir plus
Sur le même sujet
Achicourt hier
Origine de la commune, l’origine du nom Achicourt.
Patrimoine
A découvrir, l’église Saint Christophe, l’église Saint Vaast, le Moulin La Tourelle.
Les associations locales
Découvrir la soixantaine d’associations actives d’Achicourt.
Mairie d'Achicourt
Coordonnées
03 21 71 68 68
4 Place Jean Jaurès
BP 10127
62217 Achicourt
Heures d'ouverture :
Du lundi au vendredi, de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30
Le samedi de 9h à 12h