Démarches administratives

Accueil » Démarches administratives

Question-réponse

Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ?

Vérifié le 10/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez pris un crédit pour acheter un bien immobilier mais que la vente est annulée, vous devrez rembourser votre crédit, avec éventuellement des frais.

Si la vente du bien immobilier pour lequel vous avez souscrit un crédit immobilier est annulée, vous devrez rembourser à la banque :

  • Sommes déjà débloquées
  • Intérêts déjà courus
  • Frais d'étude. La banque peut retenir ou demander des frais d'études, dont le montant ne peut pas dépasser 0,75 % du montant de l'emprunt et 150 €. Le montant de ces frais et les conditions dans lesquelles ils seront perçus par la banque doivent être mentionnés dans l'offre de prêt.
En savoir plus

Sur le même sujet

Achicourt hier

Origine de la commune, l’origine du nom Achicourt.

Patrimoine

A découvrir, l’église Saint Christophe, l’église Saint Vaast, le Moulin La Tourelle.

Les associations locales

Découvrir la soixantaine d’associations actives d’Achicourt.

Mairie d'Achicourt
Coordonnées
03 21 71 68 68

4 Place Jean Jaurès
BP 10127
62217 Achicourt

Heures d'ouverture :

Du lundi au vendredi, de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30

Le samedi de 9h à 12h

 

Nous contacter

Formulaire Contact Mairie

  • Taille max. des fichiers : 2 MB.
  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.