Démarches administratives
Fiche pratique
Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement
Vérifié le 29/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le vendeur (le lotisseur) d'un terrain situé en lotissement peut signer une promesse unilatérale de vente. Comment et quand peut-il s'engager ? L'acheteur est-il protégé? Doit-il verser un acompte ? Nous faisons le point sur le sujet.
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62217 Achicourt
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Du lundi au vendredi, de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30
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