Démarches administratives
Fiche pratique
Partage des biens de la succession
Vérifié le 01/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le partage est l'acte qui met fin à l'indivision : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Le partage des biens peut être réglé de manière amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers).
À savoir
les legs ne font pas partie des biens à partager.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
En savoir plus
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Du lundi au vendredi, de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30
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