Démarches administratives
Fiche pratique
Divorce pour faute
Vérifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le divorce pour faute est un cas de divorce judiciaire. Il permet de faire constater par le juge l'existence d'une violation des devoirs et obligations du mariage. L'époux fautif peut être condamné à régler certains frais de la procédure. Si les 2 époux ont commis une faute, le juge peut prononcer un divorce aux torts partagés.
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Pour en savoir plus
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