Démarches administratives
Fiche pratique
Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation
Vérifié le 03/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Suite à un achat à distance auprès d'un vendeur professionnel, vous avez des droits concernant la date de livraison du bien ou de la prestation de services ainsi que sur le suivi de votre commande. Ces droits peuvent notamment concerner les cas de mauvaise exécution ou absence de livraison de votre commande. Les achats à distance concernés sont ceux effectués sur internet, par correspondance, téléphone ou téléachat.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige
Argent - Impôts - Consommation
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62217 Achicourt
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Du lundi au vendredi, de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30
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