Les demandes d’Allocation Personnalisée d’Autonomie

Les demandes d’Allocation Personnalisée d’Autonomie (A.P.A)

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie est une aide destinée aux personnes âgées de plus de 60 ans qui ont besoin d’être assistées pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou qui requièrent une surveillance régulière.

Ce dossier est disponible à l’accueil de la Mairie ou au CCAS.

Il doit être rempli et signé par l’intéressé et accompagné des pièces constituant la demande, il s’agit principalement de l’avis d’imposition, du livret de famille ou de la carte d’identité, du RIB et du certificat médical.

Le dossier est transmis au Service concerné à la MDS ARRAS NORD par le CCAS

Il est traité en général dans un délai de 2 mois après la réception de la demande

Les personnes sont informées par courrier de la visite d’un travailleur social  du département à leur domicile pour permettre l’évaluation de leur situation de santé. Il sera alors déterminé un degré de perte d’autonomie que l’on appelle le GIR.

 L’APA ne sera pas attribuée pour les personnes âgées classées en GIR 5 et 6. Ces personnes peuvent néanmoins prétendre au versement des prestations d’aide-ménagère servies par leur régime de retraite ou par l’aide sociale départementale.

Des demandes de prise en charge par le Département des frais de placement en foyer d’hébergement, en centre long séjour, en MAPAD ou en maison de retraite

Ce dossier est disponible au CCAS et doit être constitué pour la personne concernée par la demande de prise en charge des frais d’hébergement si son domicile de secours est Achicourt, même si celle-ci est déjà placée.

Il doit être rempli et signé par l’intéressé et accompagné des pièces constituant la demande, il s’agit principalement de l’avis d’imposition, l’avis de la taxe foncière et d’habitation, du livret de famille et de la carte d’identité, du justificatif des revenus des trois derniers mois, etc…

Il vous sera demandé également les nom, prénom, adresse des obligés alimentaires : sont concernés les enfants et petits enfants majeurs.

Le C.C.A.S accompagne les personnes pour la constitution et l’envoi des dossiers de demande à la Maison Départementale des personnes handicapées (MDPH) pour les personnes porteuses d’un handicap. Il peut s’agir d’un adulte ou d’un enfant.

La MDPH propose des aides humaines, matérielles et financières. Elle est pourvue d’une commission pluridisciplinaire nommée la CDAPH qui est chargée, entre autres, d’évaluer la lourdeur du handicap d’un individu et d’en effectuer une déclaration officielle. C’est ce que l’on appelle la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH).

La personne dont l’infirmité a été reconnue, peut obtenir un certain nombre d’aides connexes.
Elle peut notamment bénéficier d’un soutien pour des travaux de réfection dans un logement inadapté à sa situation, ou solliciter un aménagement de son poste de travail par exemple.

En outre, la MDPH peut :

• apporter une aide matérielle (pour lire, se déplacer, communiquer, etc.)
• attribuer une aide-animalière
• délivrer des cartes CMI (stationnement ou priorité dans les lieux publics)
• proposer un suivi médico-social à domicile
• proposer un placement en établissement spécialisé
• intervenir en faveur de l’attribution d’une assistante de vie scolaire pour un jeune enfant.

De plus, un certain nombre d’allocations permettent de compenser la perte d’autonomie générée par le handicap. Parmi elles, on peut citer l’allocation adulte handicapé (AAH), l’allocation d’éducation enfant handicapé (AEEH) et la prestation de compensation du handicap (PCH).

Ce dossier est disponible au CCAS : il s’agit du formulaire CERFA 16301*01 (disponible également sur internet)

Il doit être rempli et signé par l’intéressé et accompagné des pièces constituant la demande, il s’agit principalement de :

• Le certificat médical CERFA 16301*01 complété par votre médecin (traitant ou spécialiste) daté de  moins de 3 mois décrivant votre handicap,
• Une copie de la carte d’identité si la personne est française ou de la carte de séjour si ce n’est pas le  cas,
• Un justificatif de domicile de moins de trois mois,
• La copie du jugement si une décision de mesure de protection a été prise par un juge,
• Tout autre document qui peut être utile dans votre dossier MDPH pour comprendre les difficultés dues à votre situation de handicap,
• Tout document précisant votre situation personnelle (bilans de professionnels de santé),
• Les bilans auditifs sur le volet 1 (facultatif),
• Les bilans ophtalmologiques sur le volet 2 (facultatif),

dans certains cas, la MDPH peut vous demander d’envoyer votre « projet de vie ». Décrivez vos souhaits personnels et professionnels pour que l’aide apportée soit la plus adaptée.

Une fois la demande reçue par la MDPH, un accusé de réception vous est transmis, ainsi qu’une demande de pièces complémentaires si besoin. Ensuite, votre demande est étudiée la CDAPH qui personnalise alors un plan compensatoire et vous envoie une notification de décision.

L’ensemble de la procédure prend en moyenne 6 mois pour une première instruction et 4 mois pour un renouvellement. Il vous sera demandé d’établir la demande 6 mois avant la date d’échéance.