Vidéoprotection

La commune d’ACHICOURT est dotée d’un système de vidéoprotection.

Dans ce cadre, une information vous est donnée par le biais de panneaux disposés aux différentes entrées de la commune et des sites équipés de vidéoprotection sur les caractéristiques principales de ce système et les droits que vous détenez vis-à-vis des images qui sont enregistrées.

La commune d’ACHICOURT vous rappelle que les images sont notamment conservées pour une durée de 30 jours glissants, et que vous avez notamment la possibilité d’accéder aux images qui vous concernent en contactant la commune et ou son Délégué à la Protection des Données.

Par ailleurs, la commune d’ACHICOURT souhaite apporter les éléments suivants à votre connaissance :

Les Finalités du traitement des données personnelles

• Le système de vidéoprotection a été installé, conformément à l’article L251-2 afin de permettre d’assurer les finalités suivantes :
  • La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
  • La prévention d’actes de terrorisme
  • La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
  • La prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets,
  • La Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol

La Base légale du traitement des données personnelles

• Les images enregistrées par le système de vidéoprotection de la commune d’ACHICOURT lui permettent de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens conformément aux articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.
  Enfin, conformément à l’article 6, 1) c) du Règlement Général sur la protection des données personnelles (RGPD) et l’article 43 de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les images sont traitées afin de permettre l’exécution d’une mission d’intérêt public et relevant de l’autorité publique dont sont investies les personnes habilitées de la commune d’ACHICOURT.

Le Destinataire des données personnelles

• Seules les personnes strictement habilitées par l’autorisation préfectorale sont autorisées à accéder aux images.
  Par ailleurs, des agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes pourront être destinataires des images et enregistrements dans le cadre de leurs missions d’enquêtes judiciaires
  Ces accès sont strictement encadrés par les articles L252-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.

Les Droits des personnes concernées

• Quels sont vos droits ? Vous pouvez, uniquement dans les modalités définies par la loi :
  • Solliciter une copie des Données – Droit d’accès
  • Corriger une Donnée inexacte vous concernant – Droit de rectification
  • Demander l’effacement de certaines Données qui vous concernent, – Droit d’effacement
  • Limiter l’utilisation de vos données le temps que votre demande soit traitée – Droit de limitation du traitement
  • Lorsqu’une violation de données susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés est détectée, vous serez informés de cette violation dans les meilleurs délais.
• Comment exercer vos droits ? Ces droits ainsi que ces directives peuvent être exercés et adressés en nous écrivant :
  • Le DPO de la commune est le Centre de Gestion du Pas-de-Calais
    Pour exercer les demandes de droits auprès du DPO, rendez-vous sur la plateforme de demande suivante :

https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/achicourt (Formulaire de saisie du DPD Achicourt).

Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande. Dans certains cas, liés à la complexité de la demande ou du nombre de demande, ce délai peut être prolongé de 2 mois.

Restriction des droits des personnes vis-à-vis du système de vidéoprotection

• Au regard de l’article 107 de la loi informatique et libertés, les droits liés à vos données personnelles pourront être restreints pour :
  • éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires
  • éviter de nuire à la prévention ou à la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l’exécution de sanctions pénales
  • protéger la sécurité publique
  • protéger la sécurité nationale
  • protéger les droits et libertés d’autrui
• Lorsque votre droit sur vos données vous est refusé ou limité, vous serez informé de ce refus ou de cette limitation sauf motif impérieux. Vous conservez la possibilité, dans cette hypothèse, de saisir les services de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de régulation chargée de faire respecter la réglementation sur la protection des données à caractère personnel en France
  • par internet https://www.cnil.fr/fr/agir
  • ou par voie postale à l’adresse suivante : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX.